Le contrat d'assurance Prévoyance Agricole Déductible en détail

"c'est un peu comme le Madelin Agricole, mais pour la prévoyance..."

Le Madelin prevoyance agricole n’existe pas, mais….

Agriculteur client assurances Prevoyance Agricole Déductible

Objet de la garantie "Remboursement des frais Professionnels" agricoles

La garantie Remboursement des frais Professionnels, dite « RFP », est une garantie souscrite dans le cadre d’un contrat (le Contrat CAP d’AGIPI, notre partenaire historique) dont l’objet exclusif est de permettre à une société ou à un entrepreneur individuel de couvrir ses charges fixes ou dépenses professionnelles en cas de maladie ou d’accident de l’assuré. Les prestations, dans le cadre de la garantie « RFP », sont versées sous réserve de présentation de justificatifs et couvrent des charges qui sont légalement admises comme des frais généraux ou dépenses professionnelles.

Il s’agit d’une garantie indemnitaire…Dont le coût, est, comme indiqué ci-dessous, déductible des impôts et des charges sociales!


Pas le droit au Madelin agricole prévoyance....pas grave, on a mieux !

Traitements fiscal et social des cotisations dans le cadre du droit commun

1. Traitement fiscal : les dépenses professionnelles, sous réserve de remplir certaines caractéristiques (acte normal de gestion, dépenses nécessitées par l’exercice de la profession…), sont déductibles du bénéfice imposable ou du résultat fiscal (art. 39 et 93 du CGI). L’administration admet que les primes d’assurance sont déductibles lorsqu’elles ont pour objet de couvrir les risques inhérents à la profession.Dès lors, les cotisations destinées au remboursement des frais professionnels, sous réserve que ces dépenses soient admises comme frais généraux ou dépenses professionnelles, diminuent le bénéfice imposable ou le résultat de l’exploitation.

2. Traitement social : la cotisation versée au titre de la garantie « RFP » est une charge d’exploitation. Il ne s’agit pas d’un élément de rémunération. Elle n’est donc pas soumise à charges sociales (contrairement aux cotisations Madelin). De plus, l’art. L131-6 du Code de la sécurité sociale précise que le revenu d’activité à prendre en compte pour l’assiette des cotisations sociales est le revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (déduction faite des frais professionnels). La cotisation « RFP » étant une dépense professionnelle, elle vient diminuer le montant des BNC/BIC servant d’assiette aux cotisations sociales.

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